Produits phytosanitaires

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Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a demandé aux ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, de la Santé et de l’Economie d’abroger sous 6 mois l’arrêté du 12 septembre 2006, qui régit les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France. Cette abrogation fait suite à une requête déposée le 10 juillet 2015 par l’Association Nationale des Pommes et des Poires (ANPP).

Pour éviter un vide juridique dans l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, les Services du ministère chargé de l’Agriculture ont travaillé à marche forcée sur l’élaboration d’un nouvel arrêté.

Avec l’ensemble des filières, dont la FNPHP, la FNSEA s’est mobilisée pour infléchir les premières propositions, avec pour leitmotiv l’applicabilité et l’équivalence de charges avec les autres producteurs européens. Le projet de texte, tenant compte également de demandes de la société civile, d’évolutions réglementaires, était loin d’être acceptable par tous dans les délais imposés.

Au lieu d’une refonte globale du texte, il a été finalement obtenu de conserver globalement les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006, moyennant 3 modifications : la définition des points d’eau, les délais de rentrée, les EPI plus faciles à utiliser.

La FNPHP, via son Pôle Environnement et Protection des végétaux a, début 2017, répondu à la consultation publique relative à ce texte pour dénoncer, entre autres, l’inapplicabilité de l’allongement de certains délais de réentrée à 48h (produits CMR, cancérigène, mutagène et reprotoxique), a demandé des EPI plus ergonomiques et a soutenu la possibilité de pulvériser à une vitesse de vent allant jusqu’à 4 sur l’échelle de Beaufort, en cas d’application avec du matériel réduisant la dérive de manière performante.

Les ministres en charge de l’Environnement et de l’Agriculture ont transmis aux Préfets fin mars 2017, une instruction explicitant les évolutions du projet modificatif de l’arrêté de 2006 relatif aux règles d’utilisation des produits phytosanitaires.

Cette instruction souligne les deux modifications majeures par rapport à l’arrêté de 2006 :

- D’une part, l’extension à tous les produits CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique) du « délai de réentrée » de 48 heures, avec une autorisation de rentrée anticipée en garantissant la protection des travailleurs (nouveaux EPI protecteurs et confortables ou tracteurs équipés) ;

- D’autre part, l’introduction d’une évolution de la définition des « points d’eau » impliquant une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 m.

 

Plus d'information, sur le site extranet de la FNPHP ou contacter votre chargé (e) de mission.

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